Décret, proposé par le comité des Finances, autorisant le commissaire-liquididateur à liquider les offices d'après la finance résultante des quittances de centième dernier, lors de la séance du 28 fructidor an II (14 septembre 1794)

47. La Convention, sur le rapport de son comité des Finances, au sujet des questions du directeur général de la Liquidation, décrète que le commissaire liquidateur demeure autorisé à liquider des offices d’après la finance résultante des quittances du centième denier

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Référence bibliographique

Décret, proposé par le comité des Finances, autorisant le commissaire-liquididateur à liquider les offices d'après la finance résultante des quittances de centième dernier, lors de la séance du 28 fructidor an II (14 septembre 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVII - Du 23 fructidor an II au 2 vendémiaire an III (9 au 23 septembre 1794). 1993. p. 167.

Langue principale

Français

Nombre de pages

Première page

167

Dernière page

167

Typologie documentaire

Décret

URI du manifest IIIF du volume contenant le document

Modifié le

11 octobre 2024 à 07:19