Décret du comité de Législation sur la pétition du citoyen Boudier visant à obtenir la nullité d'un jugement à son encontre du tribunal criminel du département du Cantal, lors de la séance du 26 fructidor an II (12 septembre 1794)

51. La Convention, après avoir entendu le rapport de Pons, au nom du comité de Législation, sur la pétition du citoyen Boudier, commissaire aux ventes des biens d’émigrés du district d’Aurillac (Cantal), par laquelle il réclame contre un jugement du tribunal criminel du département du Cantal qui l’a condamné pour crime de faux commis dans ses fonctions, déclare nul le jugement, renvoie Boudier pardevant l’accusateur public du tribunal criminel du Puy-de-Dôme, pour y être jugé de nouveau

Table des matières

Infos

Référence bibliographique

Décret du comité de Législation sur la pétition du citoyen Boudier visant à obtenir la nullité d'un jugement à son encontre du tribunal criminel du département du Cantal, lors de la séance du 26 fructidor an II (12 septembre 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVII - Du 23 fructidor an II au 2 vendémiaire an III (9 au 23 septembre 1794). 1993. pp. 116-117.

Langue principale

Français

Nombre de pages

Première page

116

Dernière page

117

Typologie documentaire

Décret

URI du manifest IIIF du volume contenant le document

Modifié le

11 octobre 2024 à 07:18