Renvoi au comité de législation d’une lettre du ministre de la justice tendant à ce qu’une loi soit rendue qui prévoie le cas où les futurs conjoints ne peuvent pas rapporter leurs actes de naissance

Renvoi au comité de législation d’une lettre du ministre de la justice tendant à ce qu’une loi soit rendue qui prévoie le cas où les futurs conjoints ne peuvent pas rapporter leurs actes de naissance. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXIV - Du 12 septembre 1793 au 22 septembre 1793. 1909. p. 13.