23. Non lieu à délibérer sur la pétition de J.J. Ducreté concernant un pourvoi en cassation (Rapporteur : Merlin de Douai)icon eyeicon eye cBrand

Table des matières
Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur la pétition de J.J. Ducreté concernant un pourvoi en cassation, lors de la séance du 4 germinal an II (24 mars 1794)[Décret] p.315icon plus greyicon plus cBrandicon eye greyicon eye cBrand

Visualiseur Mirador

1 sur 0

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
315
Dernière page
315
Modifié le