Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, interprétatif de celui du 18 décembre 1790 concernant le rachat des rentes foncières, lors de la séance du 3 germinal an II (23 mars 1794)
Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, interprétatif de celui du 18 décembre 1790 concernant le rachat des rentes foncières, lors de la séance du 3 germinal an II (23 mars 1794)