66. Décret renvoyant à la Commission des émigrés les réclamations des prévenus d’émigration, et lui enjoignant de présenter un mode de rectification des listes (Motion de Guillemardet)
66. Décret renvoyant à la Commission des émigrés les réclamations des prévenus d’émigration, et lui enjoignant de présenter un mode de rectification des listes (Motion de Guillemardet)
Décret, motivé par la motion de Guillemardet, renvoyant à la commission des émigrés les réclamations des prévenus d’émigration, et lui enjoignant de présenter un mode de rectification des listes, lors de la séance du 28 ventôse an II (18 mars 1794)[Décret]p.636