66. Décret renvoyant à la Commission des émigrés les réclamations des prévenus d’émigration, et lui enjoignant de présenter un mode de rectification des listes (Motion de Guillemardet)icon eyeicon eye cBrand

Table des matières
Décret, motivé par la motion de Guillemardet, renvoyant à la commission des émigrés les réclamations des prévenus d’émigration, et lui enjoignant de présenter un mode de rectification des listes, lors de la séance du 28 ventôse an II (18 mars 1794)[Décret] p.636icon plus greyicon plus cBrandicon eye greyicon eye cBrand

Visualiseur Mirador

1 sur 0

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
636
Dernière page
636
Modifié le