Décret rapportant la loi du 22 prairial, concernant l'organisation du tribunal criminel révolutionnaire, lors de la séance du 14 thermidor an II (1 août 1794)

Décret rapportant la loi du 22 prairial, concernant l'organisation du tribunal criminel révolutionnaire, lors de la séance du 14 thermidor an II (1 août 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIV - Du 13 thermidor au 25 thermidor an II (31 juillet au 12 août 1794). 1985. p. 28.