47. Décret autorisant la citoyenne Ganié à utiliser pour son enfant les expéditions d’actes notariés situés en pays envahi et activant la nomination d’arbitres (Rapporteur : T. Berlier)

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Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
121
Dernière page
122
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/ba94b825-e3c0-4e21-8f82-33d949d61fc7/manifest
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