Décret autorisant les Comités de Salut Public et des finances à statuer sur les rectifications d’erreurs dans les noms des créanciers de la dette publique, lors de la séance du 29 prairial an II (17 juin 1794)

Décret autorisant les Comités de Salut Public et des finances à statuer sur les rectifications d’erreurs dans les noms des créanciers de la dette publique, lors de la séance du 29 prairial an II (17 juin 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCI - Du 7 prairial au 30 prairial an II (26 mai au 18 juin 1794). 1976. p. 696.