Renvoi au comité de législation du compte-rendu des travaux du tribunal de Cassation depuis le 1er avril 1793, lors de la séance du 15 prairial an II (3 juin 1794)

Renvoi au comité de législation du compte-rendu des travaux du tribunal de Cassation depuis le 1er avril 1793, lors de la séance du 15 prairial an II (3 juin 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCI - Du 7 prairial au 30 prairial an II (26 mai au 18 juin 1794). 1976. p. 278.