Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, fixant la procédure à appliquer en cas de destruction de jugements rendus et non encore exécutés, lors de la séance du 29 floréal an II (18 mai 1794)

Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, fixant la procédure à appliquer en cas de destruction de jugements rendus et non encore exécutés, lors de la séance du 29 floréal an II (18 mai 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XC - Du 14 floréal au 6 prairial An II (3 mai au 25 mai 1794). 1972. pp. 441-442.