47. Refus de délibérer sur la pétition du citoyen Schemel, de Metz, relative à l’annulation d’un jugement en cassation (Proposition de Merlin (de Douai)
47. Refus de délibérer sur la pétition du citoyen Schemel, de Metz, relative à l’annulation d’un jugement en cassation (Proposition de Merlin (de Douai)