Renvoi au comité des secours publics de la pétition des administrateurs du district de Versailles, qui proposent un décret qui fixe à la date de la vente du mobilier la résiliation des baux des maisons d’émigrés, en annexe de la séance du 27 germinal an II (16 avril 1794)

Renvoi au comité des secours publics de la pétition des administrateurs du district de Versailles, qui proposent un décret qui fixe à la date de la vente du mobilier la résiliation des baux des maisons d’émigrés, en annexe de la séance du 27 germinal an II (16 avril 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVIII - Du 13 au 28 germinal an II (2 au 17 avril 1794). 1969. pp. 658-659.