Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom des comités de la guerre et de législation, relatif à la juridiction des tribunaux militaires, lors de la séance du 22 germinal an II (11 avril 1794)

Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom des comités de la guerre et de législation, relatif à la juridiction des tribunaux militaires, lors de la séance du 22 germinal an II (11 avril 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVIII - Du 13 au 28 germinal an II (2 au 17 avril 1794). 1969. p. 454.