Renvoi au comité de législation de la lettre du Tribunal criminel de la Charente-Inférieure, qui demande des précisions sur sa compétence et celle des commissions révolutionnaires, en annexe de la séance du 20 germinal an II (9 avril 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVIII - Du 13 au 28 germinal an II (2 au 17 avril 1794). 1969. pp. 386-387.