Renvoi au comité de législation du citoyen Cairol, de Mirepoix, qui proteste contre une interprétation abusive de la loi du 17 nivôse sur les successions, en annexe de la séance du 20 germinal an II (9 avril 1794)

Renvoi au comité de législation du citoyen Cairol, de Mirepoix, qui proteste contre une interprétation abusive de la loi du 17 nivôse sur les successions, en annexe de la séance du 20 germinal an II (9 avril 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVIII - Du 13 au 28 germinal an II (2 au 17 avril 1794). 1969. pp. 371-373.