Renvoi au comité de législation et à la commission pour la révision des lois relatives aux émigrés et condamnés, d'un projet sur les distractions à faire sur les revenus des biens des condamnés et émigrés, lors de la séance du 18 germinal an II (7 avril 1794)

Renvoi au comité de législation et à la commission pour la révision des lois relatives aux émigrés et condamnés, d'un projet sur les distractions à faire sur les revenus des biens des condamnés et émigrés, lors de la séance du 18 germinal an II (7 avril 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVIII - Du 13 au 28 germinal an II (2 au 17 avril 1794). 1969. p. 252.