Articles du nouveau projet sur l'ordre judiciaire proposé par le comité de constitution, en annexe de la séance du 22 décembre 1789
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Infos
Référence bibliographique
Articles du nouveau projet sur l'ordre judiciaire proposé par le comité de constitution, en annexe de la séance du 22 décembre 1789.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome X - Du 12 novembre au 24 décembre 1789. 1878. pp. 735-741.
Langue principale
Français
Nombre de pages
7
Première page
735
Dernière page
741
Typologie documentaire
Projet de décret
Modifié le