Motion d'un membre demandant que les comités de législation, d'agriculture et de commerce fassent un rapport sur les sanctions pénales pour ceux qui enfreindront la loi du maximum, et observation d'Oudot à ce propos, en annexe de la séance du 8 germinal an II (28 mars 1794)

Motion d'un membre demandant que les comités de législation, d'agriculture et de commerce fassent un rapport sur les sanctions pénales pour ceux qui enfreindront la loi du maximum, et observation d'Oudot à ce propos, en annexe de la séance du 8 germinal an II (28 mars 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVII - Du 1er au 12 germinal An II (21 mars au 1er avril 1794). 1968. p. 530.