67. Non lieu à délibérer sur la pétition de la femme de l’émigré La Tour-Maubourg qui demande la restitution des droits d’enregistrement sur un jugement (Rapporteur : Oudot)

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Pétition de la femme de l’émigré La Tour-Maubourg, qui demande la restitution des droits d’enregistrement sur un jugement, lors de la séance du 6 germinal an II (26 mars 1794)[Adresse, pétition et lettre envoyée à l’Assemblée]p.386

Lettre du citoyen Destournelles, ministre des Contributions publiques, qui présente la pétition de l'épouse de la Tour-Maubourg qui demande la restitution des droits d’enregistrement sur un jugement, lors de la séance du 6 germinal an II (26 mars 1794)[Discours et production des ministres]p.387

Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Oudot au nom du comité de législation, sur la pétition de la femme de l’émigré La Tour-Maubourg qui demande la restitution des droits d’enregistrement sur un jugement, lors de la séance du 6 germinal an II (26 mars 1794)[Décret]p.387

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Référence bibliographique

67. Non lieu à délibérer sur la pétition de la femme de l’émigré La Tour-Maubourg qui demande la restitution des droits d’enregistrement sur un jugement (Rapporteur : Oudot). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVII - Du 1er au 12 germinal An II (21 mars au 1er avril 1794). 1968. pp. 386-387.

Langue

Français

Nombre de pages

Première page

386

Dernière page

387

URI du manifest IIIF du volume contenant le document

https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/31eb2316-21c4-4506-b3cf-4eba41baccfe/manifest

Modifié le

10 octobre 2024 à 18:18