Observations transmises par le représentant Baudin au comité de législation, relatives à l'interdiction des fonctions d'arbitre à ceux qui n'ont pas de certificat de civisme, lors de la séance du 6 germinal an II (26 mars 1794)

Observations transmises par le représentant Baudin au comité de législation, relatives à l'interdiction des fonctions d'arbitre à ceux qui n'ont pas de certificat de civisme, lors de la séance du 6 germinal an II (26 mars 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVII - Du 1er au 12 germinal An II (21 mars au 1er avril 1794). 1968. p. 385.