Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur la demande d'annuler un jugement du tribunal criminel de Seine-et-Oise concernant le citoyen Privat-Paradan, lors de la séance du 23 ventôse an II (13 mars 1794)

Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur la demande d'annuler un jugement du tribunal criminel de Seine-et-Oise concernant le citoyen Privat-Paradan, lors de la séance du 23 ventôse an II (13 mars 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVI - Du 13 au 30 ventôse an II (3 au 20 mars 1794). 1965. p. 430.