49. Décret sur l’exercice des fonctions des notaires dans un arrond* divisé entre 2 départts (Rapporteur : Merlin de Douai)
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Non-lieu à délibérer, sur le rapport de Merlin (de Douai), relatif à l'exercice des fonctions de notaire dans un arrondissement divisé en deux départements, lors de la séance du 11 ventôse an II (1er mars 1794)[Décret]p.612
Non-lieu à délibérer, sur le rapport de Merlin (de Douai), relatif à l'exercice des fonctions de notaire dans un arrondissement divisé en deux départements, lors de la séance du 11 ventôse an II (1er mars 1794)[Décret]p.612
Infos
Référence bibliographique
49. Décret sur l’exercice des fonctions des notaires dans un arrond* divisé entre 2 départts (Rapporteur : Merlin de Douai).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXV - Du 26 pluviôse au 12 ventôse an II (14 février au 2 mars 1794). 1964. p. 612.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
612
Dernière page
612
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/ba94b825-e3c0-4e21-8f82-33d949d61fc7/manifest
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