Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur l’exécution de la loi du 7 frimaire relative aux malversations commises dans les biens nationaux, lors de la séance du 6 ventôse an II (24 février 1794)

Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur l’exécution de la loi du 7 frimaire relative aux malversations commises dans les biens nationaux, lors de la séance du 6 ventôse an II (24 février 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXV - Du 26 pluviôse au 12 ventôse an II (14 février au 2 mars 1794). 1964. p. 417.