Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, prononçant un non-lieu à délibérer sur une question de l’administration des Domaines nationaux relative au paiement des arrérages de rentes dont la nue-propriété appartient à un émigré, lors de la séance du 28 pluviôse an II (16 février 1794)

Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, prononçant un non-lieu à délibérer sur une question de l’administration des Domaines nationaux relative au paiement des arrérages de rentes dont la nue-propriété appartient à un émigré, lors de la séance du 28 pluviôse an II (16 février 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXV - Du 26 pluviôse au 12 ventôse an II (14 février au 2 mars 1794). 1964. p. 124.