43. Décret renvoyant au Comité de Législation une exception à la loi du 3 pluviôse sur la délivrance des titres féodaux aux municipalités (Proposition de Coupé (de l’Oise))

43. Décret renvoyant au Comité de Législation une exception à la loi du 3 pluviôse sur la délivrance des titres féodaux aux municipalités (Proposition de Coupé (de l’Oise)). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXIV - Du 9 au 25 pluviôse An II (28 janvier au 13 février 1794). 1962. p. 88.