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Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, amplifiant la partie du Code Pénal qui traite des peines contre ceux qui brisent les scellés, lors de la séance du 20 nivôse an II (9 janvier 1794)[Décret]pp.141-142
Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, amplifiant la partie du Code Pénal qui traite des peines contre ceux qui brisent les scellés, lors de la séance du 20 nivôse an II (9 janvier 1794)[Décret]pp.141-142
Infos
Référence bibliographique
24. Décret sur les bris de scellés (Rapporteur : Merlin (de Douai).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXIII - Du 16 nivôse au 8 pluviôse An II (5 au 27 janvier 1794). 1961. pp. 141-142.
Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
141
Dernière page
142
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/d3944ed5-671e-4a4c-b964-3404a6ab9de2/manifest
Modifié le
