Décret de non lieu à délibérer, présenté par Berlier au nom du comité de législation, sur deux questions relatives à l'application de la loi du 5 brumaire sur les successions, lors de la séance du 17 nivôse an II (6 janvier 1794)

Décret de non lieu à délibérer, présenté par Berlier au nom du comité de législation, sur deux questions relatives à l'application de la loi du 5 brumaire sur les successions, lors de la séance du 17 nivôse an II (6 janvier 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXIII - Du 16 nivôse au 8 pluviôse An II (5 au 27 janvier 1794). 1961. p. 62.