Le comité de l’examen et de la surveillance des marchés est autorisé à faire mettre en état d’arrestation tous les administrateurs, fournisseurs, magasiniers et autres employés dans les différentes branches de l’Administration. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXII - Du 30 frimaire au 15 nivôse an II (20 Décembre 1793 au 4 Janvier 1794), sous la direction de Lodoïs Lataste et Louis Claveau et Constant Pionnier et Gaston Barbier. 1913. p. 282.