Renvoi au comité de législation de la pétition de la citoyenne Lesourd, qui réclame l'application de la loi sur la résiliation des loyers et des baux, en annexe de la séance du 4 floréal an II (23 avril 1794)
Renvoi au comité de législation de la pétition de la citoyenne Lesourd, qui réclame l'application de la loi sur la résiliation des loyers et des baux, en annexe de la séance du 4 floréal an II (23 avril 1794)