Décret relatif au droit à percevoir par les conservateurs des hypothèques pour délivrance de certificats d’opposition, lors de la séance du 7 juin 1791
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Infos
Référence bibliographique
Décret relatif au droit à percevoir par les conservateurs des hypothèques pour délivrance de certificats d’opposition, lors de la séance du 7 juin 1791.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXVII - Du 6 juin au 5 juillet 1791. 1887. pp. 39-40.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
39
Dernière page
40
Typologie documentaire
Décret
Modifié le