Décret sur l’établissement de tribunaux de commerce et de justices de paix lors de la séance du 15 décembre 1790
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Infos
Référence bibliographique
Décret sur l’établissement de tribunaux de commerce et de justices de paix lors de la séance du 15 décembre 1790.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXI - Du 26 novembre 1790 au 2 janvier 1791. 1885. p. 484.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
484
Dernière page
484
Typologie documentaire
Décret
Modifié le