Décret pour la nomination d’un substitut du procureur de la commune de Paris
Table des matières
Infos
Référence bibliographique
Décret pour la nomination d’un substitut du procureur de la commune de Paris.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXI - Du 26 novembre 1790 au 2 janvier 1791. 1885. pp. 461-465.
Langue principale
Français
Nombre de pages
5
Première page
461
Dernière page
465
Modifié le