Projet de décret contenu dans le rapport de M. Merlin, au nom des comités réunis de Constitution et d'aliénation, sur les successions ab intestat et sur l'inégalité des partages, lors de la séance du 21 novembre 1790
Table des matières
Infos
Référence bibliographique
Projet de décret contenu dans le rapport de M. Merlin, au nom des comités réunis de Constitution et d'aliénation, sur les successions ab intestat et sur l'inégalité des partages, lors de la séance du 21 novembre 1790.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XX - Du 23 octobre au 26 novembre 1790. 1885. pp. 604-605.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
604
Dernière page
605
Typologie documentaire
Projet de décret
Modifié le