Décret, présenté par Beauchamp au nom du comité de Législation, annulant le jugement du juge de paix du canton de Chantelle contre les citoyens Maillochon, Laplanche et Autour, lors de la séance du 29 brumaire an III (19 novembre 1794)

59. La Convention sur le rapport du comité de Législation et sur la pétition des citoyens Maillochon, Laplanche et Autour, journaliers de Montmarault (Allier), casse et annule le jugement du juge de paix du canton de Chantelle, du 5 germinal, par lequel ils ont été condamnés chacun à 1000 L d’amende et à la confiscation de leurs chevaux, pour avoir transporté des boisseaux de blé sans autorisation

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Référence bibliographique

Décret, présenté par Beauchamp au nom du comité de Législation, annulant le jugement du juge de paix du canton de Chantelle contre les citoyens Maillochon, Laplanche et Autour, lors de la séance du 29 brumaire an III (19 novembre 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome CI - Du 19 au 30 brumaire an III (9 au 20 novembre 1794). 2005. p. 408.

Langue principale

Français

Nombre de pages

Première page

408

Dernière page

408

Typologie documentaire

Décret

URI du manifest IIIF du volume contenant le document

Modifié le

11 octobre 2024 à 07:32