37. Sur le rapport du comité de Législation, concernant la procédure et le jugement du tribunal criminel de l’Yonne dans l’affaire de la citoyenne Pierrette Monot, accusée de falsification de quittances, de déclarations infidèles et de divertissement de titres, la Convention décrète que la procédure et les jugements sont annulés et renvoie les prévenus devant le directeur du juré du district d’Avallon, pour dresser un nouvel acte d’accusation

37. Sur le rapport du comité de Législation, concernant la procédure et le jugement du tribunal criminel de l’Yonne dans l’affaire de la citoyenne Pierrette Monot, accusée de falsification de quittances, de déclarations infidèles et de divertissement de titres, la Convention décrète que la procédure et les jugements sont annulés et renvoie les prévenus devant le directeur du juré du district d’Avallon, pour dresser un nouvel acte d’accusation. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome CI - Du 19 au 30 brumaire an III (9 au 20 novembre 1794). 2005. pp. 366-367.