Décret du comité de commerce supprimant différents droits sur des produits importés de l'étranger, lors de la séance du 23 brumaire an III (13 novembre 1794)

21. La Convention : a) sur le rapport du comité des Finances, décrète que les entrepreneurs du canal d’Essonne, qui achèteront des biens nationaux, pour former le dit canal, jouiront des mêmes avantages pour le mode de paiement que les autres adjudicataires de pareils biens, mais à l’égard des capitaux, ils seront tenus de les payer à échéance de chaque terme ; b) sur le rapport de son comité de Commerce, décrète que les cultivateurs qui transporteront les grains en vertu des réquisitions, ne recevront aucune indemnité pour les frais de transport, sauf dans le cas où les lieux de dépôts seront éloignés de plus de deux lieues ; c) sur le rapport de son comité de Commerce et des approvisionnements, décrète la suspension de la perception du droit de vingt pour cent de la valeur ordonnée par la loi du 29 juillet 1791 sur les cotons et laines, les laines non filées, les poils de chameau et de chèvre ainsi que sur la noix de Galle et la gomme ; d) sur le rapport de son comité des Finances, décrète que la maison de Lebegue d’Oyseville, condamné, sera mise à la disposition de l’administration du district de Pithiviers (Loiret), pour servir à l’établissement du lieu de ses séances et emplacement de ses bureaux ; e) sur le rapport de son comité de Commerce et approvisionnements, décrète que les articles XIII et XTV de la loi du 23 août 1793, relatifs aux paiements des contributions de grains pour la levée de la première réquisition sont rapportés ; f) sur le rapport de son comité des Finances, rapporte la partie du décret du 20 brumaire an II, qui exige du citoyen Bryau la restitution de 3500 L qu’il a reçues en sus de sa pension

Table des matières

Infos

Référence bibliographique

Décret du comité de commerce supprimant différents droits sur des produits importés de l'étranger, lors de la séance du 23 brumaire an III (13 novembre 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome CI - Du 19 au 30 brumaire an III (9 au 20 novembre 1794). 2005. pp. 178-179.

Langue principale

Français

Nombre de pages

Première page

178

Dernière page

179

Typologie documentaire

Décret

URI du manifest IIIF du volume contenant le document

Modifié le

11 octobre 2024 à 07:30