Projet de l'article 15 du titre IV du décret sur l'organisation judiciaire, concernant les appels, lors de la séance du 4 aout 1790

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
606
Dernière page
606
Type
Projet de décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/9bc3d419-2607-4ec0-9fb6-c238b3be1592/manifest
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