Projet de l'article 15 du titre IV du décret sur l'organisation judiciaire, concernant les appels, lors de la séance du 4 aout 1790
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Infos
Référence bibliographique
Projet de l'article 15 du titre IV du décret sur l'organisation judiciaire, concernant les appels, lors de la séance du 4 aout 1790.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XVII - Du 9 juillet au 12 aout 1790. 1884. p. 606.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
606
Dernière page
606
Typologie documentaire
Projet de décret
Modifié le