Opinion de M. Garat l'aîné contre les plans présentés par MM. Duport et Sieyès, pour l'organisation judiciaire, en annexe de la séance du 31 mars 1790

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Langue

Français

Nombre de pages

Première page

490

Dernière page

502

Type

Discours non prononcés

URI du manifest IIIF du volume contenant le document

Modifié le

11 mars 2021 à 09:27