Note du garde sceaux contenant les décrets sanctionnées par le roi, lors de la séance du dimanche 11 juillet 1790. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XVII - Du 9 juillet au 12 aout 1790, sous la direction de Jérôme Mavidal et Emile Laurent. 1884. p. 48.