Décret, sur demande de Merlin (de Douai), complétant le décret du 1er de ce mois sur les ouvertures de cassation en matière criminelle, lors de la séance du 24 octobre 1793

Décret, sur demande de Merlin (de Douai), complétant le décret du 1er de ce mois sur les ouvertures de cassation en matière criminelle, lors de la séance du 24 octobre 1793. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXVII - Du 28e jour du Premier Mois de l’An II au 7 Brumaire an II (19 au 28 Octobre 1793). 1910. p. 478.