Décret complétant le décret du 1er de ce mois sur les ouvertures de cassation en matière criminelle
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Référence bibliographique
Décret complétant le décret du 1er de ce mois sur les ouvertures de cassation en matière criminelle.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXVII - Du 28e jour du Premier Mois de l’An II au 7 Brumaire an II (19 au 28 Octobre 1793). 1910. p. 478.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
478
Dernière page
478
Modifié le