Décret portant liquidation et remboursement d’offices de judicature
Table des matières
Infos
Référence bibliographique
Décret portant liquidation et remboursement d’offices de judicature.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXXI - Du 17 au 30 septembre 1791. 1888. pp. 600-608.
Langue principale
Français
Nombre de pages
9
Première page
600
Dernière page
608
Modifié le