Décret portant que le tribunal de cassation sera unique et sédentaire
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Référence bibliographique
Décret portant que le tribunal de cassation sera unique et sédentaire.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XVII - Du 9 juillet au 12 aout 1790. 1884. pp. 741-742.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
741
Dernière page
742
Modifié le