Décret, présenté par Monnot au nom du comité des finances, relatif au recouvrement des liquidations induement faites par les administrations, lors de la séance du 9 germinal an II (29 mars 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
572
Dernière page
572
Type
Décret
Modifié le