34. La Convention sur le rapport du représentant Lefiot, au nom de son comité d’Agriculture et des arts sur une pétition en résiliation, présentée par les fermiers des mines et verreries de Berain-la-Dheune (ci-devant Saint-Bérain-sur-Dheune , Saône-et-Loire) dont une portion est devenue domaine national par l’émigration des anciens propriétaires, considérant que les décrets relatifs aux domaines nationaux prescrivent aux corps administratifs ce qu’ils ont à faire ; que la voie de l’arbitrage ou le recours aux tribunaux offrent aux citoyens des moyens de décision pour leurs constatations judiciaires, passe à l’ordre du jour

34. La Convention sur le rapport du représentant Lefiot, au nom de son comité d’Agriculture et des arts sur une pétition en résiliation, présentée par les fermiers des mines et verreries de Berain-la-Dheune (ci-devant Saint-Bérain-sur-Dheune , Saône-et-Loire) dont une portion est devenue domaine national par l’émigration des anciens propriétaires, considérant que les décrets relatifs aux domaines nationaux prescrivent aux corps administratifs ce qu’ils ont à faire ; que la voie de l’arbitrage ou le recours aux tribunaux offrent aux citoyens des moyens de décision pour leurs constatations judiciaires, passe à l’ordre du jour. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome CI - Du 19 au 30 brumaire an III (9 au 20 novembre 1794). 2005. p. 32.