Renvoi au comité de législation des observations présentées par le citoyen Goulard sur l'arbitrage des successions, en annexe de la séance du 29 ventôse an II (19 mars 1794)
Renvoi au comité de législation des observations présentées par le citoyen Goulard sur l'arbitrage des successions, en annexe de la séance du 29 ventôse an II (19 mars 1794)