Projet de décret sur les délits commis par la voie de l’impression
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Infos
Référence bibliographique
Projet de décret sur les délits commis par la voie de l’impression.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXXI - Du 17 au 30 septembre 1791. 1888. pp. 614-616.
Langue principale
Français
Nombre de pages
3
Première page
614
Dernière page
616
Modifié le