Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, relatif aux cas où les opinions des juges se trouveraient partagées dans les procès pour délits contre-révolutionnaires, lors de la séance du 3 octobre 1793

Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, relatif aux cas où les opinions des juges se trouveraient partagées dans les procès pour délits contre-révolutionnaires, lors de la séance du 3 octobre 1793. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXV - Du 23 septembre 1793 au 3 octobre 1793. 1909. p. 506.