Décret relatif aux cas où les opinions des juges se trouveraient partagées dans les procès pour délits contre-révolutionnaires
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Référence bibliographique
Décret relatif aux cas où les opinions des juges se trouveraient partagées dans les procès pour délits contre-révolutionnaires.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXV - Du 23 septembre 1793 au 3 octobre 1793. 1909. p. 506.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
506
Dernière page
506
Modifié le